Relations sexuelles impliquant les moins de 15 ans : qu’a dit la Cour constitutionnelle turque ?

Le 26 mai dernier, la Cour constitutionnelle turque a rendu un arrêt E. 2015/108 et K. 2016/46 qui, près de 3 mois plus tard, suscite la polémique. Selon une série d’observateurs, de médias et de politiques, la Cour aurait décidé d’annuler une disposition du code pénal qui interdit les relations sexuelles pour les moins de 15 ans et aurait abaissé la majorité sexuelle à 12 ans. Après vérification, voici ce qu’il en est.

Actuellement, l’article 103, alinéa 1er, du code pénal interdit les relations sexuelles pour les moins de 15 ans et prévoit une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 22 ans en cas d’infraction. Le dispositif est général et absolu. Il ne tient pas compte des circonstances d’espèce et ne laisse au juge aucune marge de manoeuvre. Or, il se fait qu’en particulier dans les régions de l’Est et du Sud-Est de la Turquie, les mariages impliquant des mineur-e-s sont fréquents. Souvent, quelque temps après le mariage et la naissance d’enfants, la justice intervient et l’époux se retrouve en prison. Logique, puisque la loi est catégorique. L’épouse et les enfants, eux, se retrouvent en grande difficulté, notamment financière.

En l’occurrence, ce sont des familles qui sont justement dans cette situation qui ont saisi la Cour. Elles ont plaidé le caractère disproportionné de la disposition susmentionnée du code pénal, en ce que son application indifférenciée leur cause un préjudice important. La Cour les a suivis. Elle a estimé que chaque cas devait être considéré en tenant compte des circonstances qui lui sont propres, qu’un mécanisme graduel de sanctions autres que l’emprisonnement devait pouvoir être appliqué et que, dans cette optique, le juge devait pouvoir disposer d’une marge de manoeuvre.

En conclusion, la Cour a annulé la disposition litigieuse tout en prévoyant une période transitoire de 6 mois (qui a commencé à courir à partir du 13 juillet dernier, date de publication de l’arrêt au Journal officiel) endéans laquelle le Parlement doit voter une nouvelle disposition qui tient compte de l’orientation de son arrêt. D’ici là, la disposition litigieuse continue à produire ses effets. Il n’y a dès lors pas de vide juridique.

L’affaire est délicate dans la mesure où plane sur elle l’ombre de la pédophilie, sujet hautement sensible. Dans la mesure où il pourrait donner lieu à une multiplication des mariages de mineur-e-s, il est légitime de s’inquiéter des implications de l’arrêt. A noter que la Turquie n’est pas le seul pays concerné par ce type de problématique. Par exemple, en Allemagne, l’article 176 du code pénal fixe l’âge de la majorité sexuelle à 14 ans et toute personne qui atteint cet âge peut avoir des relations sexuelles avec une personne adulte à condition qu’il n’y ait pas “exploitation” (en d’autres termes, qu’il y ait indubitablement consentement).

Quoi qu’il en soit, en Turquie, la Cour a opté pour une approche qui, sans renier les principes, privilégie la prise en considération d’une série de réalités familiales. Elle s’en est d’ailleurs expliquée dans un communiqué de presse. L’examen de cet épisode juridictionnel révèle que la réalité est nuancée et que l’affirmation selon laquelle “la Cour a dépénalisé les relations sexuelles impliquant des moins de 15 ans et a abaissé la majorité sexuelle à 12 ans” est fausse.

Ce texte a fait l’objet d’une publication sur le site internet de l’agence de presse Anadolu Ajansı en français et en turc.